MENTIONS LEGALES
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Version de mise à jour : Janvier 2024

Les informations figurant sur les sites web de LUF ou de Learning Urgences Factory ou des plateformes de formation de LUF sont sous soumises aux présentes conditions d’utilisation. Régulièrement ces conditions sont susceptibles d’évoluées ou d’être remplacées par d’autres mentions ou conditions. En vous connectant, ou dans le cas où votre identification personnelle n’est pas requise, pour accéder et utiliser les sites web LUF, vous acceptez les mentions légales en vigueur au moment de l’accès aux sites.

Qui sommes-nous ?

À propos de Learning Urgences Factory :

LUF est une société, actrice dans le domaine de l’enseignement en santé couvrant toute la France, et partenaire didactique historique depuis 2019, pour les formations externes auprès de SCHILLER France SAS. Dans le domaine des premiers secours et des gestes de soins d’urgence, ce partenariat pédagogique ne concerne exclusivement que les actions de formation au profit des clients de SCHILLER France. Learning Urgences Factory possède aussi des structures de formations indépendantes dans leurs activités d’enseignements, notamment pour les professionnels de santé, en formation médicale continue, le secteur aéronautique, ainsi que les activités de consultants. Ces différents exercices sont d’ailleurs soumis aux déclarations de liens d’intérêts éventuels. La société Learning Urgences Factory est un Organisme de Formation décliné en plusieurs marques commerciales en fonction de ses activités partenaires :

LUF – Learning Urgences Factory

LUF ECHO

LUF ECG

LUF by SCHILLER France

LUF ECHO et LUF ECG sont des structures indépendantes dans leurs activités d’enseignements, et sont soumises aux déclarations de liens d’intérêts éventuels.

À propos de notre partenaire SCHILLER France :

SCHILLER France est une filiale de SCHILLER Fondée en 1974 par Alfred E. Schiller en Suisse. Learning Urgences Factory partenaire d’origine avec SCHILLER France SAS pour ses formations externes, ne concerne exclusivement que l’activité pédagogique au profit des clients de SCHILLER France.

Learning Urgences Factory est donc très fier d’entretenir un partenariat solide avec les équipes de SCHILLER France, pour répondre aux exigences de qualité et d’expertise dans le domaine de la formation aux gestes d’urgence pour ses clients.

Informations générales

SCHILLER France et Learning Urgences Factory mettent gracieusement à votre disposition cette formation à distance sur l’arrêt cardiaque et l’utilisation de votre DAE. Toutefois, en acceptant de suivre cette formation, vous reconnaissez les conditions suivantes :

Propriété exclusive : Le contenu de cette formation est la propriété exclusive de SCHILLER France et de Learning Urgences Factory. Tous les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle associés à cette formation sont réservés.

Accès limité : L’accès à cette formation est offert gracieusement à nos clients dans le cadre de la vente de nos produits. Cependant, SCHILLER France et Learning Urgences Factory se réservent le droit de limiter ou de révoquer l’accès à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions d’utilisation.

Incidents techniques : En cas d’interruption du service, de maintenance de la plateforme, de problèmes techniques ou de mises à jour des contenus, SCHILLER France et Learning Urgences Factory ne sont pas responsables des perturbations ou des inconvénients que cela pourrait entraîner.

Droits d’auteur : Tous les contenus, textes, vidéos, images, et autres éléments de cette formation sont protégés par les lois sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Vous vous engagez à respecter ces droits et à ne pas reproduire, distribuer ou modifier le contenu sans autorisation écrite préalable.

En utilisant cette formation, vous acceptez l’ensemble des conditions énoncées ci-dessus. Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas accéder ni utiliser cette formation. Si vous désirez exclure votre établissement de cette offre, veuillez prendre contact avec nous en utilisant le formulaire suivant, ainsi que pour nous joindre pour toute question ou demande d’information supplémentaire : Formulaire de contact

Forme juridique

SARL au capital de 1.000 Euros – SIREN 844583005 – NAF APE 8559A. RCS EVRY. N° Identification TVA : FR96844583005. Learning Urgences Factory possède une Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro 11770660677 auprès du préfet de région d’Ile-de-France. Siège social : 11 CHE VERT, 91540 Fontenay le Vicomte. Prestations commercialisées par le biais de SCHILLER France au siège SFSAS : 6 Rue Raoul Follereau, 77600 Bussy-Saint-Georges.  LUF : 11 CHE VERT 91540 FONTENAY LE VICOMTE 

Contacts

Learning Urgences Factory :

Responsable administratif et pédagogique, direction de l’édition et de la publication, membre du Conseil d’Administration : Gauthier RANNER

Direction médicale et du conseil scientifique, membre du Conseil d’Administration : docteur François-Xavier LABORNE

Nous sommes à votre disposition dans la page de Contact.

Service Client SCHILLER France : 0820 20 22 25 / serviceclient@schillerfrance.fr

Directrice de division Collectivités / Entreprises : Cécile PERVIEUX

Hébergements et développements informatiques (IT)

OVH : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France

Conception et maintenance de la plateforme https://luf.schillerfrance.fr : Mickael Wencker, Ingénierie d’application SCHILLER France

Maintenance de la plateforme version de secours https://lufdigital.life : Jérôme Lille, LILE Créative

Conception, maintenance, design du site http://lufactory.fr : ETC eurotechconseil.com

Système qualité

Nous mettons tout en œuvre pour vous donner satisfaction, et dans le cadre de notre démarche qualité nous serions ravis de répondre à vos attentes, dans le but de vous assurer une conformité parfaite, de mesurer et d‘améliorer nos performances, mais aussi de conforter et de capitaliser nos bonnes pratiques. Le Bureau Veritas Certification, labélise que les prestations de Learning Urgences Factory ont été évaluées et jugées conformes aux caractéristiques énoncées dans le référentiel national de certification et de qualité, sous l’autorité du Comité français d’accréditation, concernant les actions concourant au développement des compétences dans la catégorie : actions de formation. Certification QUALIOPI jusqu’au 28/12/2024 – N° de certificat FR063144-1. Notre organisme est aussi référencé dans le Datadock.

Formation Médicale Continue, conseil scientifique et pédagogique

LUF est habilité à délivrer des formations médicales spécialisées aux médecins et professionnels de santé paramédicaux. Ces aspects réglementés sont régis par la direction médicale et le conseil scientifique de Learning Urgences Factory, présidés par une équipe médicale membre du conseil d’administration.

Les formations proposées par Learning Urgences Factory ont aussi pour objectif de former aux premiers secours citoyens et professionnels, jusqu’au niveau d’intervenants dans l’urgence médicale pour les soignants. LUF possède aussi une expertise de formations spécialisées dans l’aéronautique, et un département de consulting en médecine aéronautique.

Dans le domaine de l’urgence, les recommandations scientifiques suivies sont : ERC / AHA / ILCOR : parution nov. 2020.

Dans le domaine de l’aéronautique, les recommandations suivies sont : DGAC AltMoC-list-for- enregistre EASA 2018, AIROPS EASA May 2022 – Easy access Rules for Air Operations annex IV (part-CAT), IOSA ISM Ed 15, September 2022.

Agence nationale du Développement Professionnel Continu

Notre organisme de formation indépendant est enregistré auprès de la mission contrôle de conformité des organismes et des actions de DPC, de l’Agence Nationale du Développement Professionnel Continu sous l’identifiant 99WL, pour les médecins spécialisés en gériatrie, médecine d’urgence et médecine générale, et pour les actions de type formation continue au 14/09/2022. Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 14 septembre 2016 relatif aux critères d’enregistrement des organismes, Learning Urgences Factory peut pour ses “formations médicales continues indépendantes” :

– déposer des actions de DPC s’inscrivant dans le cadre des orientations pluriannuelles prioritaires mentionnées à l’article L. 4021-2 du code de la santé publique ;
– gérer les inscriptions des professionnels de santé ;
– délivrer des attestations aux professionnels de santé justifiant de leur participation à une action de DPC

Habilitation SST

Learning Urgences Factory est un organisme de formation habilité par l’Institut National de Recherche et de Sécurité à dispenser la formation « Acteur SST » jusqu’au 02/02/2025. Numéro d’habilitation 1482064/2020/SST-01/O/12. Seuls nos formateurs certifiés SST sont habilités à délivrer cet enseignement de l’Assurance Maladie, l’INRS et FORPREV.

Habilitation aux Formations de Gestes et Soins d’Urgence (FGSU 1/2)

2 conventions de partenariat ont été signées avec des Centres d’Enseignement des Soins d’Urgence, pour les formations de types AFGSU.

Contenus, droits d’auteur et droits de propriété et liens

Les contenus de Learning Urgences Factory, documentations, vidéos, illustrations, sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Il est interdit sans autorisation des auteurs et de l’éditeur, de reproduire, de modifier ou d’utiliser en tout ou en partie, les contenus de LUF sur d’autres supports. LUF se réserve tous les droits, en particulier ceux de réclamations relatives aux droits d’auteur, aux droits de la concurrence et de la propriété émanant d’une utilisation illicite des contenus de Learning Urgences Factory, en tout ou en partie, et des marques déposées auprès de l’INPI.

Par ailleurs, des liens vers d’autres sites, privés ou officiels, français ou étrangers, sont proposés dans le site, ils n’engagent en aucun cas les responsables du site quant à leur contenu et ne visent qu’à permettre à l’internaute d’accéder plus facilement à d’autres ressources documentaires sur les sujets consultés. Si vous constatez des erreurs, merci de nous les signaler.

Plateforme de formation à distance, protections des données personnelles

Dans le cadre de la navigation sur les plateformes, et en visant à simplifier l’usage des sites comme à améliorer l’expérience utilisateur, LUF ou LUF by SCHILLER France est susceptible de vous collecter des données personnelles : données d’identification, civilité/nom/prénom, adresse de messagerie, téléphone, vie professionnelle.

Lors de vos visites sur ces sites, un « cookie » peut être déposé sur votre ordinateur, tablette ou smartphone, sous réserve de votre consentement, préalable et spécifique. Ils ne sont déposés que si vous les acceptez en continuant votre utilisation des plateformes. Toute personne bénéficie d’un droit de rétraction, accéder à ces informations, en obtenir la copie, ou exiger que ses données soient, selon les cas, rectifiées, complétées, mises à jour ou supprimées, en nous contactant par le biais de notre formulaire, ou pour toute question à sur ce sujet.

En tant qu’organisme de formation pour des raisons de suivi, de qualité et de contrôle auprès des autorités référentes, nous conservons seulement les doubles de vos attestations de formation, de votre évaluation ainsi que l’évaluation de vos connaissances acquises. Ces documents peuvent être fournis à votre employeur, l’organisme ou la collectivité qui vous a invité dans le cadre de la formation que vous avez suivie. Sur certains de nos sites, vous pouvez les visiter librement sur les pages accessibles aux liens techniques et commerciaux, sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Cependant, l’accès à notre documentation pédagogique et l’envoi de l’attestation de suivi de formation sont réservés à nos participants détenant un code d’identification généré par notre administrateur avant la formation présentielle. Celui-ci est nécessaire pour identifier des sessions de formation ultérieures.

Aucune donnée personnelle ne sera transmise par Learning Urgences Factory à un tiers sauf si vous le demandez explicitement. Sans accord explicite, aucune information nominative n’est partagée avec un tiers (à l’exception du commanditaire de votre formation concernant l’assiduité et la validation).

CGU – CGV des prestations en partenariat avec SCHILLER France

Le contrat est formé par la proposition de l’offre de SCHILLER France et/ou LUF et l’acceptation du devis du client, par laquelle les parties manifestent leur volonté de s’engager. Le contrat est conclu dès que l’acceptation du devis parvient à l’offrant, SCHILLER France ou LUF. Concernant la formation déléguée à Learning Urgences Factory pour le compte de SCHILLER France, les parties définissent en amont une date qui correspondra aux disponibilités respectives. Une confirmation ou proposition de « réservation » est envoyée par email. La validation définitive de la programmation n’entrera en vigueur que dès l’acceptation de la date et des modalités, par la réponse de validation du client au courriel précédent. En cas d’absence de réponse à la réservation faite au client par Learning Urgences Factory, la date réservée pourrait être transférée au profit d’un autre client sans contrepartie. Une autre date de formation sera proposée au client initial. Le client peut informer l’offrant par email, d’un report ultérieur ou d’une modification de la date de formation 10 jours avant la date d’exécution de la formation.

Exécution de la prestation de formation présentielle : SCHILLER France s’engage à faire exécuter la prestation de formation dans les 3 mois au maximum après signature du présent devis ou émission d’un bon de commande en accord avec les disponibilités client/Schiller.

Au-delà de cette échéance, la commande sera facturée et la prestation délivrée ultérieurement selon les disponibilités du client.

Prestations indépendantes LUF :

Les parties définissent en amont une date de livraison de la prestation ou du produit qui correspondra aux accords définis dans le devis. Une confirmation ou proposition de « réservation » est envoyée par email. Le client peut informer l’offrant par email, d’un report ultérieur ou d’une modification de la date de formation 10 jours avant la date d’exécution de la formation.

Rétractation irrégulière de l’offre de formation et de programmation :

La preuve de l’acceptation de l’offre commerciale est constituée par la signature du bon de commande. La preuve de l’acceptation de la date et du lieu programmé pour la formation est constituée par l’email de confirmation du client qui est une donnée électronique conservée. En cas de rétractation (annulation) pure et simple du contrat sans close de force majeure : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la prestation. Si un report de date intervient plus de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucuns frais d’annulation (à la seule condition d’une reprogrammation immédiate dans les 2 mois), si un report intervient entre 10 jours et 4 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la prestation, si le report intervient moins de 4 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

Cas de force majeure, imprévisible ou cause insurmontable dans ses effets, permettant de s’exonérer de sa responsabilité contractuelle. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues.

– Le report de la formation n’est pas possible, le contrat est donc résolu, c’est-à-dire qu’il est annulé avec effet rétroactif. Les choses sont remises en l’état, comme si le contrat n’avait jamais existé.

– Le report de formation est possible, l’exécution du contrat est suspendue jusqu’à la fin de la période d’interdiction et reportée à la date fixée. Une nouvelle date est programmée dans un délai raisonnable.

Différends éventuels : Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal d’EVRY (91000) sera compétent pour régler un litige.

Devoirs vis-à-vis du client par l’équipe pédagogique et de gestion :

L’équipe de LUF s’engage à respecter les consignes et les règlements internes du client : gestes barrières, sécurité, message local d’alerte, encadrement interne, évacuation, tenues vestimentaires, confidentialité. Dans certains cas, l’équipe pédagogique pourrait limiter les manipulations des équipements, si le client n’a pas pu mettre à disposition les moyens nécessaires à la sécurité de ses participants.

Les personnes en situation de handicap sont invitées à nous contacter, afin que nous puissions envisager, après analyse de la situation : un éventuel accompagnement spécifique pendant le déroulement de la formation. L’équipe pédagogique adaptera son animation ainsi que la manipulation des éventuels équipements aux personnes en situation de handicap. LUF est référencé comme activateur de progrès auprès de l’AGEFIPH : agefiph.fr

Tout apprentissage ne se pratique qu’avec des équipements de simulation non clinique, avec des formateurs professionnels de santé diplômés, des formateurs SST certifiés, ou des formateurs médecins urgentistes. À l’exception particulière de nos formations médicales continues, avec de la pratique en imagerie et examens diagnostics médicaux, avec des sujets sains et volontaires, dans le respect des règles éthiques et déontologiques sous la responsabilité de notre direction médicale.

Nos formations présentielles s’effectuent en inter ou intra. Notre méthode commune d’évaluation se base principalement sur l’évaluation formative avec assiduité tout au long de la session. Une délivrance de certifications ou d’attestations est remise après toute formation présentielle ou distancielle, à chaque stagiaire ayant finalisé son parcours pédagogique. Nos formations présentielles peuvent être effectives rapidement après signature de l’offre sous réserve de disponibilité des formateurs, et nos formations digitales sont effectives dès l’acceptation de l’offre.

Pour toute remarque ou question relative à ce document, vous pouvez nous joindre par le biais de notre formulaire de contact.

CGU – CGV des prestations propres à Learning Urgences Factory

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») définissent les termes et conditions de l’accord convenu entre la Société, qui a accepté le devis ci-joint, et LEARNING URGENCES FACTORY (la Société et LEARNING URGENCES FACTORY étant ci-après désignées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ») en vue de la réalisation des Prestations objet dudit devis. L’acceptation du devis de LEARNING URGENCES FACTORY par la Société vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 : Obligation de LEARNING URGENCES FACTORY

LEARNING URGENCES FACTORY s’engage à assurer, pour le compte de la Société, la réalisation globale des Prestations. LEARNING URGENCES FACTORY prendra également en charge l’ensemble des déclarations et autorisations nécessaires en vue de l’exécution des Prestations. En vue de l’exécution des Prestations LEARNING URGENCES FACTORY pourra faire appel à tout intervenant, fournisseur ou sous-traitant de son choix, sous réserve de rester personnellement responsable à l’égard de la Société de la bonne exécution des Prestations. De manière générale, LEARNING URGENCES FACTORY mettra en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires à la parfaite exécution des Prestations.

Article 3 : Obligation de la Société

La Société s’engage à fournir à LEARNING URGENCES FACTORY, sur simple demande de cette dernière, et dans le respect du calendrier éventuellement établi entre les Parties, tout document, tout élément, toute information et toute assistance nécessaire à la préparation et à la bonne exécution des Prestations.

Article 4 : Conditions financières

En contrepartie de la réalisation des Prestations, LEARNING URGENCES FACTORY percevra la rémunération globale convenue au devis auquel les CGV sont attachées, acceptée sans réserve par la Société.

Le montant de cette rémunération pourra être modifié notamment si la Société entendait voir LEARNING URGENCES FACTORY réaliser des prestations complémentaires non compris dans les Prestations, ou toute modification ou nouvelle version des Prestations livrées par LEARNING URGENCES FACTORY, ce à la stricte condition qu’un accord préalable et écrit soit intervenu entre les Parties à ce titre. Ces prestations complémentaires feront l’objet d’une facturation additionnelle et leur paiement interviendra dans les conditions des présentes. Le paiement de la rémunération des Prestations sera effectué par virement sur le compte bancaire de LEARNING URGENCES FACTORY dont les coordonnées ont été communiquées à la Société et, en tout état de cause, dans les conditions et selon le calendrier convenu, sur présentation de la facture correspondante de LEARNING URGENCES FACTORY.

Le paiement de toute prestation complémentaire sera effectué par virement sur le compte bancaire de LEARNING URGENCES FACTORY dont les coordonnées ont été communiquées à la Société au jour de l’acceptation sans réserve du devis correspondant de LEARNING URGENCES FACTORY et, en tout état de cause, dans les conditions et selon le calendrier convenu, sur présentation de la facture correspondante de LEARNING URGENCES FACTORY. Tout retard de paiement entrainera de plein droit l’application de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 (art.D.441-5 du Code de commerce).

Article 5 : Responsabilités

5.1. LEARNING URGENCES FACTORY prendra toute mesure nécessaire afin d’assurer la sécurité des lieux, biens et personnes intervenant à quelque titre que ce soit dans l’exécution des Prestations. Toutefois, LEARNING URGENCES FACTORY ne peut être tenue pour responsable d’événements en dehors de sa volonté de même que de tout événement fortuit (grèves, manifestations etc.…) ou cas de force majeure qui entraîneraient des modifications dans l’exécution des Prestations. En cas de survenance d’un tel événement ou cas de force majeure, les Parties se concerteront afin d’envisager les suites à apporter à l’exécution des présentes.

Cas de force majeure, imprévisible ou cause insurmontable dans ses effets, permettant de s’exonérer de sa responsabilité contractuelle. Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues.

5.2. La responsabilité de LEARNING URGENCES FACTORY est expressément limitée à la réparation des dommages matériels directs occasionnés par sa faute dûment prouvée dans l’exécution de ses obligations objet des présentes, à l’exclusion de tous préjudices indirects et/ou immatériels ou de dommages causés par un quelconque tiers et/ou pour des faits indépendants de sa volonté. La responsabilité globale de LEARNING URGENCES FACTORY est expressément limitée aux sommes qui lui auront été effectivement versées par le Client conformément au devis auquel les présentes CGV sont attachées.

Article 6 : Modification des Prestations. Toute demande de modification substantielle ou d’extension des Prestations au cours de l’exécution des Prestations devra faire l’objet d’une demande préalable et écrite de la Société dans des délais compatibles avec l’exécution des présentes et suffisamment raisonnables afin de permettre à LEARNING URGENCES FACTORY de préserver au mieux les intérêts réciproques des deux parties.

LEARNING URGENCES FACTORY adressera à la Société un devis mentionnant le coût, les conditions et les délais d’exécution des prestations complémentaires demandées. LEARNING URGENCES FACTORY ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée du fait des modifications décidées ou imputables à la Société après approbation du devis auquel les présentes sont attachées.

Article 7 : Confidentialité

Chaque Partie s’engage à tenir confidentiels tout élément, information ou document dont elle aura connaissance à quelque titre que ce soit en exécution des présentes, relativement aux activités, produits et services de l’autre Partie, aux conditions qui lui ont été consenties, aux budgets, aux projets, aux modalités précises des Prestations, sauf autorisation préalable et écrite de l’autre Partie.

Les Parties s’engagent à faire respecter de façon absolue cette obligation de confidentialité par toute personne physique ou morale intervenant à leurs côtés dans le cadre de l’exécution des Prestations et se portent fort de leur respect de cette obligation.

Chaque Partie indemnisera l’autre Partie de toutes les conséquences financières découlant de la violation des présentes obligations par elle ou ses représentants, contractants ou sous-traitants.

Article 8 : Propriété intellectuelle

LEARNING URGENCES FACTORY n’acquiert, du fait des présentes, aucun des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, noms commerciaux…) de la Société ni aucun droit d’usage de ceux-ci autres que ceux expressément octroyés pour l’exécution des Prestations. LEARNING URGENCES FACTORY s’engage à obtenir des personnes auxquelles elle aurait fait appel en vue de la réalisation des Prestations l’autorisation d’utilisation éventuelle de leur image et plus généralement de l’ensemble des éléments de leur personnalité exploités dans le cadre de l’exécution des Prestations.

LEARNING URGENCES FACTORY s’engage par ailleurs à obtenir, de toutes les personnes auxquelles elle aurait fait appel en vue de la réalisation des Prestations, la cession de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, dont elles seraient titulaires, sur toutes créations exploitées dans le cadre des présentes et notamment l’ensemble des droits de reproduction, de représentation et d’adaptation de ces créations en vue d’une exploitation paisible par la Société des Prestations dans les conditions définies aux présentes.

Sous réserve des droits dont elle est titulaire sur l’ensemble des éléments fournis par ses soins à LEARNING URGENCES FACTORY en vue de la réalisation des Prestations, et sans préjudice de toute mention contraire précisée expressément et par écrit sur le devis auquel les CGV sont attachées, la Société n’acquiert, sur les Prestations, aucun droit de propriété intellectuelle (droit d’auteur, marques, dessins et modèles…) autre que ceux nécessaires à l’exécution et à l’exploitation par la Société des Prestations dans les termes et conditions définies aux présentes. Sans préjudice de ce qui précède, les Parties se reconnaissent toutefois mutuellement le droit de mentionner ou représenter les Prestations et/ou le nom commercial de l’autre Partie uniquement sur ses éléments de communication internes (site Internet, brochure..).

Article 9 : Durée

Les présentes CGV ainsi que le devis auquel elles sont attachées représentent l’accord conclu entre les Parties pour une période commençant au jour de l’acceptation du devis joint aux présentes, par la Société et se terminant à la fin de l’exécution des Prestations.

Article 10 : Résiliation

En cas de non-respect par l’une des Parties de ses obligations au titre des présentes CGV, la Partie lésée aura la faculté de résilier le présent accord intervenu avec l’autre Partie. Cette résiliation aura lieu de plein droit et sans formalité, quinze (15) jours après la réception par la partie défaillante d’une mise en demeure de s’exécuter reste sans effet. Cette mise en demeure, déclarant l’intention de son auteur d’appliquer la présente clause, devra être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 11 : Notification. Toute notification sera valablement faite à l’autre Partie par tout moyen permettant à son destinataire d’en accuser réception (lettre recommandée avec accusé de réception, email…) à l’adresse des parties mentionnée sur le devis auquel les CGV sont attachées.

Article 12 : Intégralité de l’accord

Les présentes CGV ainsi que le devis auquel elles sont attachées forment un tout indivisible et contiennent l’intégralité de l’accord convenu entre les Parties relativement à son objet.

Article 13 : Loi applicable – Attribution de compétence

Les présentes CGV ainsi que le devis auquel elles sont attachées sont régis par la loi française. Toutes contestations relatives à leur interprétation et à leur application seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’appel d’Evry.

Article 14 : contrat relatif aux formations

Le contrat est formé par la proposition de l’offre de SCHILLER France et/ou LUF en direct et l’acceptation du devis du client, par laquelle les parties manifestent leur volonté de s’engager. Le contrat est conclu dès que l’acceptation du devis parvient à l’offrant, SCHILLER France ou LUF en direct. Concernant la formation déléguée à Learning Urgences Factory pour le compte de SCHILLER France, les parties définissent en amont une date qui correspondra aux disponibilités respectives. Une confirmation ou proposition de « réservation » est envoyée par email. La validation définitive de la programmation n’entrera en vigueur que dès l’acceptation de la date et des modalités, par la réponse de validation du client au courriel précédent. En cas d’absence de réponse à la réservation faite au client par Learning Urgences Factory, la date réservée pourrait être transférée au profit d’un autre client sans contrepartie. Une autre date de formation sera proposée au client initial. Le client peut informer l’offrant par email, d’un report ultérieur ou d’une modification de la date de formation 10 jours avant la date d’exécution de la formation.

Exécution de la prestation de formation présentielle :

SCHILLER France s’engage à faire exécuter la prestation de formation dans les 3 mois maximums après signature du présent devis ou émission d’un bon de commande en accord avec les disponibilités client/Schiller.

Au-delà de cette échéance, la commande sera facturée et la prestation délivrée ultérieurement selon les disponibilités du client.

Rétractation irrégulière de l’offre de formation et de programmation :

La preuve de l’acceptation de l’offre commerciale est constituée par la signature du bon de commande. La preuve de l’acceptation de la date et du lieu programmé pour la formation est constituée par l’email de confirmation du client qui est une donnée électronique conservée. En cas de rétractation (annulation) pure et simple du contrat sans close de force majeure : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la prestation. Si un report de date intervient plus de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : aucuns frais d’annulation (à la seule condition d’une reprogrammation immédiate dans les 2 mois), si un report intervient entre 10 jours et 4 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 50% du prix H.T. de la prestation, si le report intervient moins de 4 jours ouvrables avant le démarrage de la formation : les frais d’annulation sont égaux à 100 % du prix H.T. de la formation.

– Le report de la formation n’est pas possible, le contrat est donc résolu, c’est-à-dire qu’il est annulé avec effet rétroactif. Les choses sont remises en l’état, comme si le contrat n’avait jamais existé.

– Le report de formation est possible, l’exécution du contrat est suspendue jusqu’à la fin de la période d’interdiction et reportée à la date fixée. Une nouvelle date est programmée dans un délai raisonnable.

Différends éventuels : Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal d’EVRY (91000) sera compétent pour régler un litige.

Devoirs vis-à-vis du client par l’équipe pédagogique et de gestion :

L’équipe de LUF s’engage à respecter les consignes et les règlements internes du client : gestes barrières, sécurité, message local d’alerte, encadrement interne, évacuation, tenues vestimentaires, confidentialité. Dans certains cas, l’équipe pédagogique pourrait limiter les manipulations des équipements, si le client n’a pas pu mettre à disposition les moyens nécessaires à la sécurité de ses participants.

Les personnes en situation de handicap sont invitées à nous contacter, afin que nous puissions envisager, après analyse de la situation : un éventuel accompagnement spécifique pendant le déroulement de la formation. L’équipe pédagogique adaptera son animation ainsi que la manipulation des éventuels équipements aux personnes en situation de handicap. LUF est référencé comme activateur de progrès auprès de l’AGEFIPH : agefiph.fr

Tout apprentissage ne se pratique qu’avec des équipements de simulation non clinique, avec des formateurs professionnels de santé diplômés, des formateurs SST certifiés, ou des formateurs médecins urgentistes. À l’exception particulière de nos formations médicales continues, avec de la pratique en imagerie et examens diagnostics médicaux, avec des sujets sains et volontaires, dans le respect des règles éthiques et déontologiques sous la responsabilité de notre direction médicale.

Nos formations présentielles s’effectuent en inter ou intra. Notre méthode commune d’évaluation se base principalement sur l’évaluation formative avec assiduité tout au long de la session. Une délivrance de certifications ou d’attestations est remise après toute formation présentielle ou distancielle, à chaque stagiaire ayant finalisé son parcours pédagogique. Nos formations présentielles peuvent être effectives rapidement après signature de l’offre sous réserve de disponibilité des formateurs, et nos formations digitales sont effectives dès l’acceptation de l’offre.

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